Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1934878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/CPAS1934878D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/2020-158/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.