Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1934878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/CPAS1934878D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/2020-158/jo/article_3
Texte n°10
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
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