Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR : CPAD2000248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/CPAD2000248D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-150/jo/article_2
Texte n°19