Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : CPAD2000248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/CPAD2000248D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-150/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'article 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25.-Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
« Le débitant peut indiquer la présence du débit par la mention “ TABAC ” sur l'enseigne commerciale en façade de son établissement et, selon la configuration des lieux, par une préenseigne. »