Article 4
A l'article R. 445-6 du même code, les mots : « à l'article R. 441-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 441-5 et R. 441-5-2 ».
République
Française
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NOR : LOGL1909777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/LOGL1909777D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-145/jo/article_4
Texte n°47
A l'article R. 445-6 du même code, les mots : « à l'article R. 441-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 441-5 et R. 441-5-2 ».
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