Article 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1909777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/LOGL1909777D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-145/jo/article_1
Texte n°47
Le deuxième alinéa de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
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