Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1928848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTE1928848D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-144/jo/article_9

Texte n°31

Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours

Article 9


Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.