Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1928848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTE1928848D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-144/jo/article_24

Texte n°31

Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours

Article 24


Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3, s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.