Décision n° 2020-182 du 5 février 2020 autorisant l'association Paraula Libre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paraula Libre

Version INITIALE

NOR : CSAC2004775S

Texte n°115

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.