Arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Version INITIALE

NOR : LOGL2002952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/18/LOGL2002952A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :


- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do ;
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.