Décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé

Version INITIALE

NOR : SSAX2004835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/SSAX2004835D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/2020-134/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.