Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2020 »

Version INITIALE

NOR : PRMI2003802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/PRMI2003802A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé (1).