Décision n° 2020-98 du 5 février 2020 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Plus

Version INITIALE

NOR : CSAC2004452S

Texte n°76

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.