Décision n° 2020/26/TAéO/4 du 5 février 2020 relative au projet de tramway Nord TAéO à Saint-Denis de La Réunion communauté intercommunale du Nord Réunion (CINOR)

Version INITIALE

NOR : CNPX2004259S

Texte n°61

Article 4


La garante établira un rapport annuel à chaque date anniversaire de sa désignation et au plus tard lors de l'ouverture de l'enquête publique, qui sera joint au dossier d'enquête publique.