Article 3
La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 23 février 2020 au 31 mai 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 23 février 2020 au 31 mai 2020.
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