Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

Version INITIALE

NOR : INTS1933252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/INTS1933252A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.