Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
NOR : JUSB2003960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/JUSB2003960A/jo/article_2
Texte n°1