Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants

Version INITIALE

NOR : INTD1937898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/31/INTD1937898A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé, les mots : « office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».