Article 3
Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.
Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
NOR : ECOI2003306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/ECOI2003306A/jo/article_3
Texte n°20