Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 11 février 2020 portant inscription du concentrateur mobile d'oxygène FREESTYLE COMFORT de la société CAIRE Inc. au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2004224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/SSAS2004224A/jo/article_4
Texte n°15