Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors

Version INITIALE

NOR : SSAH2000151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH2000151D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-114/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le 2° de l'article D. 6153-1-8 du code de la santé publique est remplacé par la mention suivante : « le cas échéant, les indemnités liées au service de gardes et astreintes réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, et selon les conditions financières mentionnées au 3° de l'article R. 6153-10 et ; le montant des indemnités de gardes et astreintes médicales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; »