Article 2
L'article 21 ter de la même décision est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2003807S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/7/INTV2003807S/jo/article_2
Texte n°20
L'article 21 ter de la même décision est abrogé.
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