Article 3
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 3.
République
Française
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NOR : CPAF2002931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/CPAF2002931A/jo/article_3
Texte n°17
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 3.
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