Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAH1933036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH1933036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-110/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les dispositions des articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er.
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.