Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2002939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/ARMH2002939A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 27 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées ; l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix ;
- l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.