Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MENV1934030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/MENV1934030D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-96/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Au premier alinéa de l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».