Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV1934030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/MENV1934030D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-96/jo/article_1
Texte n°30
Au premier alinéa de l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.