Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
NOR : ECOT1928403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928403D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-95/jo/article_3
Texte n°26