Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1928403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928403D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-95/jo/article_2
Texte n°26
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
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