Article 6
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051. »
Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation
NOR : TREP1919262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/TREP1919262D/jo/article_6
Texte n°15