Décret du 5 février 2020 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. ROCK (Christian)

Version INITIALE

NOR : INTA2000017D

Texte n°81

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.