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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0031 du 6 février 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/2/6/0031

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LOIS

  1. LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (1)
  2. LOI n° 2020-86 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des armées

  1. Arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
  2. Arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
  3. Arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
  4. Arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
  2. Arrêté du 24 janvier 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
  3. Arrêté du 29 janvier 2020 portant modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
  4. Arrêté du 30 janvier 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille
  5. Arrêté du 30 janvier 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille
  6. Arrêté du 5 février 2020 autorisant la cession d'actif immobilisé de la Scop CDV EMBOUTEILLAGE

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension et élargissement de l'avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
  2. Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2017 et de l'avenant d'interprétation du 14 septembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé et de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés non-cadres et cadres de la branche des salariés intérimaires
  3. Arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  4. Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique
  5. Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves d'attaché administration hospitalière
  6. Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  7. Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
  8. Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 17 décembre 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Associu pe una fundazione di a Corsica »
  2. Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  3. Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  4. Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  5. Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 4 février 2020 portant report de crédits

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
  2. Décision du 3 février 2020 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
  3. Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
  4. Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
  5. Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central de la police technique et scientifique)
  6. Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)
  7. Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 6 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie d'avancement de grade (H et F), session 2020, organisé par le centre de gestion de l'Isère
  2. Arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture en 2020 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ile-et-Vilaine

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 28 janvier 2020 portant abrogation des arrêtés instituant les commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois régis par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole et par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
  2. Arrêté du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  3. Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
  4. Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
  5. Décision du 3 février 2020 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Mesures nominatives

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions
  2. Arrêté du 31 janvier 2020 portant prolongation de fonctions d'une régisseuse d'avances par intérim et de deux régisseurs d'avances suppléants auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances
  3. Arrêté du 31 janvier 2020 portant agrément du président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
  4. Arrêté du 31 janvier 2020 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile)
  2. Décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL (Martine)
  3. Décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. DALLENNES (Patrick)
  4. Décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. CAZELLES (Stanislas)
  5. Décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet du Cher - M. BOUVIER (Jean-Christophe)
  6. Décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - Mme CORNET (Anne)
  7. Décret du 5 février 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. de MAZIÈRES (Olivier)
  8. Décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. BARBE (Emmanuel)
  9. Décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - M. GUESPEREAU (Martin)
  10. Décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme GUYADER (Cécile)
  11. Décret du 5 février 2020 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. ROCK (Christian)
  12. Décret du 5 février 2020 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme ISNARD (Nicole)
  13. Décret du 5 février 2020 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GUYON (Stéphane)
  14. Décret du 5 février 2020 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. QUILLET (Nicolas)

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret du 5 février 2020 portant nomination du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes - M. FIONI (Gabriele)
  2. Décret du 5 février 2020 portant nomination de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Grand Est - Mme BLAISE (Fabienne)
  3. Décret du 5 février 2020 portant nomination de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Hauts-de-France - Mme BORREDON (Marie-Elisabeth)
  4. Décret du 5 février 2020 portant nomination de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île-de-France - Mme BONNAFOUS (Simone)
  5. Décret du 5 février 2020 portant nomination du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Nouvelle-Aquitaine - M. GALDERISI (Claudio)
  6. Décret du 5 février 2020 portant nomination du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DULBECCO (Philippe)
  7. Décret du 5 février 2020 portant nomination du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Occitanie - M. BOUABDALLAH (Khaled)
  8. Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
  2. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
  3. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
  4. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  5. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  6. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
  7. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
  8. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
  9. Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, des employés, des techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes et de la convention collective nationale des ouvriers, des employés, des techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers cartons et celluloses
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
  13. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais
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