Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
NOR : INTC2003591S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/5/INTC2003591S/jo/article_4
Texte n°35