Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2017 et de l'avenant d'interprétation du 14 septembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé et de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés non-cadres et cadres de la branche des salariés intérimaires

Version INITIALE

NOR : SSAS2002151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/16/SSAS2002151A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu le 16 novembre 2018, est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.