Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension et élargissement de l'avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
NOR : SSAS2002134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/16/SSAS2002134A/jo/article_3
Texte n°15