Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

Version INITIALE

NOR : TREL1931461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/TREL1931461D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-87/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.