Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

NOR : LOGL1923891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/31/LOGL1923891A/jo/article_1
JORF n°0027 du 1 février 2020
Texte n° 52

Version initiale

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Les mots : « hébergement hôtelier et touristique » sont remplacés par les mots : « hôtels, autres hébergements touristiques » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
« La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »

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