Article 4
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1920695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/MTRT1920695A/jo/article_4
Texte n°25
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est abrogé.
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