Article 1
Le service des biens à double usage est un service à compétence nationale rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.
Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
NOR : ECOP1933567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/ECOP1933567D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/2020-74/jo/article_1
Texte n°15