Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD2002357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/22/MTRD2002357A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.