Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
NOR : SSAH2000497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAH2000497A/jo/article_2
Texte n°28