Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SSAH2000492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/SSAH2000492D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-65/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.