Article 18
L'article R. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1933847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-57/jo/article_18
Texte n°1
L'article R. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
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