Article 16
A l'article R. 226-3 du même code, après le mot : « fonctions » sont ajoutés les mots : « de direction ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1933847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-57/jo/article_16
Texte n°1
A l'article R. 226-3 du même code, après le mot : « fonctions » sont ajoutés les mots : « de direction ».
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