Article 6
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
NOR : INTD1932155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/INTD1932155D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-54/jo/article_6
Texte n°24