Article 5
Au second alinéa de l'article R. 3332-9 du même code, les mots : « du ministre de l'intérieur » et : « celui-ci » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 » et : « celle-ci ».
Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
NOR : INTD1932155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/INTD1932155D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-54/jo/article_5
Texte n°24