Décision n° 20 du 17 décembre 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MICB1936829S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/17/MICB1936829S/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


1° Le tableau n° 6 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
«


Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)

Jusqu'à 8 Go
1,00 €

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go
1,50 €

Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go
2,00 €

Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go
2,80 €

Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go
3,40 €

Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go
4,00 €

Au-delà de 256 Go
4,60 €


» ;
2° Le tableau n° 7 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
«


Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)

Jusqu'à 8 Go
1,00 €

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go
1,50 €

Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go
2,00 €

Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go
2,80 €

Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go
3,40 €

Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go
4,00 €

Au-delà de 256 Go
4,60 €


».