Article 1
La décision n° 15 du 14 décembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1936829S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/17/MICB1936829S/jo/article_1
Texte n°20
La décision n° 15 du 14 décembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.
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