Article 3
L'article 11 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : TREA2000046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/23/TREA2000046A/jo/article_3
Texte n°6