Article 1
Est exonérée de la réglementation des stupéfiants la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : Epidyolex 100mg/ml, solution orale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2001803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/21/SSAP2001803A/jo/article_1
Texte n°11
Est exonérée de la réglementation des stupéfiants la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : Epidyolex 100mg/ml, solution orale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.